Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CALDYA BUSINESS SCHOOL propose et vend ses prestations de formation professionnelle.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client ou le bénéficiaire de la formation.

2. Identification de l’organisme de formation

CALDYA BUSINESS SCHOOL
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Organisme de formation certifié Qualiopi
Siège social : 49 A Avenue du Général Leclerc, 95480 Pierrelaye – France
SIRET : 952 176 204 00024
Email : bschool@caldya.com
Téléphone : 01 79 51 72 00

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par CALDYA BUSINESS SCHOOL, qu’elles soient destinées :

  • aux particuliers,
  • aux professionnels,
  • aux entreprises,
  • aux financeurs (OPCO, CPF, etc.).

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

4. Formations proposées

CALDYA BUSINESS SCHOOL propose des actions de formation professionnelle conformes aux dispositions du Code du travail.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (objectifs, durée, modalités, prérequis, tarifs) sont présentées sur le site internet ou dans les documents commerciaux transmis au client.

5. Modalités d’inscription

L’inscription à une formation peut se faire :

  • via le site internet,
  • par formulaire d’inscription,

  • par devis et bon de commande signés.

L’inscription est considérée comme définitive après :

  • validation du dossier d’inscription,
  • acceptation des présentes CGV,

  • et, le cas échéant, réception du paiement ou de la prise en charge financière.

6. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI, sauf mention contraire).

Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le programme de formation.
Tout service ou frais non expressément prévu fera l’objet d’une facturation complémentaire.

7. Modalités de paiement

Les modalités de paiement peuvent inclure :

  • paiement comptant,
  • paiement échelonné,

  • prise en charge par un organisme financeur (CPF, OPCO, entreprise).

Sauf disposition contraire, le paiement doit être effectué avant le démarrage de la formation.

En cas de non-paiement, CALDYA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à la formation.

8. Financement par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée par un organisme tiers, il appartient au client ou au bénéficiaire de :

  • réaliser les démarches nécessaires,
  • s’assurer de l’accord de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de refus ou d’abandon de la prise en charge, le coût total de la formation reste dû par le client.

9. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation.

Toute rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf accord exprès du client.

10. Annulation et abandon

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf dispositions particulières :

  • une annulation tardive peut entraîner la facturation de tout ou partie de la formation,
  • en cas d’abandon en cours de formation, les sommes engagées restent dues.

Annulation par CALDYA BUSINESS SCHOOL

CALDYA BUSINESS SCHOOL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées, sans indemnité supplémentaire.

11. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

  • suivre la formation avec assiduité,
  • respecter le règlement intérieur et les consignes pédagogiques,

  • adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, méthodes et outils fournis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

13. Responsabilité

CALDYA BUSINESS SCHOOL est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de formation.

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de l’utilisation faite des connaissances acquises par le bénéficiaire.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
📧 bschool@caldya.com

CALDYA BUSINESS SCHOOL s’engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CALDYA BUSINESS SCHOOL.